Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur

Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur

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La force de la législation française réside dans sa constante reformation et sa capacité  à s'adapter aux réalités. C'est de ce dynamisme qu'est né le statut d'autoentrepreneur, un statut qui permet à l'autoentrepreneur d'exercer des activités professionnelles ou commerciales en toute légalité tout en bénéficiant d'aménagements fiscaux et sociaux très singuliers. Si vous semblez remplir les critères pour devenir un autoentrepreneur, voici ce qu'il y a lieu de savoir.

Qu'est-ce que le statut d'autoentrepreneur

C'est en 2008 que la législation française mentionne pour la première fois le terme autoentrepreneur. Celui-ci a été consacré par la création d'un statut spécialement dédié aux entrepreneurs répondant à des critères bien précis. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le statut d'autoentrepreneur existe légalement

En réalité, un autoentrepreneur est un travailleur indépendant qui s'auto-emploie dans sa propre entreprise. En d'autres termes, toute personne portant un projet d'entreprise individuelle qui souhaite exercer dans son domaine une activité à but lucratif sans avoir à créer une société est un autoentrepreneur.

Quels sont les principes du statut d'auto entrepreneur ?

Le statut d'autoentrepreneur est libre. Il est possible d'avoir une autoentreprise en étant salarié ou fonctionnaire. De même, aussi bien les retraités, les demandeurs d'emploi que les étudiants peuvent devenir des autoentrepreneurs.

L'exercice d'une activité professionnelle sous le régime de la microentreprise peut être fait dans des locaux à destination d'habitation à condition qu'une partie du logement soit consignée à cette activité précise. Dans le même ordre, l'exercice d'une activité professionnelle en autoentreprise à domicile ne doit pas provoquer des nuisances.

La singularité de ce statut ne réside pas seulement dans le fait que c'est un régime d'auto-emploi. Pour profiter de ce régime, il faut être dirigeant d'une entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires annuel maximum est de:

170 000 € si les activités sont menées dans le secteur de la vente de marchandises.

70 000 € si les activités sont menées dans le secteur de la prestation de services.

Les incidences les plus importantes du statut d'auto entrepreneur sont fiscales et sociales.

Quelles sont les implications du statut d'auto entrepreneur?

Le régime d'autoentrepreneur est fiscalement très avantageux du fait de la faiblesse des plafonds de chiffre d'affaires annuels. Ce chiffre d'affaires est calculé au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de la création de l'activité.

De ce fait, un autoentrepreneur est bénéficiaire, au titre de l'article 293 B du code général des impôts, d'une franchise de la TVA à condition que son chiffre d'affaires n'excède pas les 50% des seuils de chiffres d'affaires imposés.

Pour ce qui est des charges sociales, le pourcentage est évalué en fonction de l'activité exercée. Il est de :

13,14 % s'il s'agit d'une autoentreprise spécialisée dans l'achat et la revente ou la fabrication de produits à base de matières premières, de denrées à consommer sur place ou à emporter ou encore de la location de locaux d'habitation meublés.

23,1% si c'est une autoentreprise spécialisée dans les prestations de services artisanales et commerciales à bénéfice industriel et commercial ou non commercial.

22,9% s'il s'agit d'une autoentreprise spécialisée en prestation libérale.

Pour le compte de 2019, toutes les microentreprises sont exonérées pour la première année de vie des cotisations sociales dans le cadre d'une réforme de l'ACCRE.